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Le cabinet publie à échéances régulières des commentaires et notes juridiques sur des sujets actuels en rapport avec les préoccupations de sa clientèle.

 

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Juillet 2018 | Newsletter 11

 

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

 

Le Parlement et le Conseil européens ont adopté le 27 avril 2016 un nouveau régime juridique de protection des données personnelles en la forme du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Particulièrement novatrice, la réglementation en question deviendra applicable le 25 mai 2018. Sa transposition en droit français provoque une refonte majeure des garanties liées aux renseignements à caractère individuel que chacun de nous est amené à fournir en vue de l’exécution de tel ou tel service. Cela parait d’autant plus nécessaire et urgent que l’essor de l’économie numérique, via le foisonnement des services proposés sur internet, ne cesse d’augmenter les risques d’atteintes à la vie privée des usagers, c’est-à-dire la nôtre. Mais de quoi parle-t-on au juste ?

 

Le nouvel instrument s’applique aux « responsables du traitement » (article 4.7), c’est-à-dire aux personnes qui en définissent les modalités et les finalités, ainsi qu’à leurs « sous-traitants » (article 4.8), dès lors qu’ils sont chacun établis dans l’Union européenne (ci-après UE) et/ou qu’ils traitent chacun des données appartenant à des individus qui se trouvent sur le territoire de l’UE dans le cadre de leurs activités (article 3).

 

La notion de « traitement » renvoie quant à elle aux opérations touchant à « la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » des indications personnelles (article 4.2). 

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ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Le suicide survenu du fait du travail mais en dehors du lieu de travail constitue un accident du travail devant être prouvé par la partie qui représente le salarié victime. Par un arrêt du 11 avril 2018 (n° 16/06201 - Lexbase : A7109XKI), la Cour d’Appel de Rouen a clarifié le régime de l’accident du travail (AT) dans le contexte du suicide d’un salarié (M. Z) intervenu du fait de son travail, quoiqu’en dehors de son lieu de travail. 

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Le licenciement pour faute lourde du salarié n’entraine pas (ou plus) la perte de l’indemnité compensatrice de congés payés, y compris pour les instances en cours au 2 mars 2016, date d’une décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré comme étant inconstitutionnelle la solution inverse qui prévalait jusqu’alors. Un salarié (M. X) a été licencié pour faute lourde suite à l’agression de son employeur (M. Y). 

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ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

L’ordonnance de rejet d’une demande visant à l’effacement de l’inscription au fichier automatisé des empreintes digitales d’une personne mise en cause pour dénonciation calomnieuse est constitutive d’un excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction compétente, dès lors qu’elle repose sur des motifs non prévus par la règlementation applicable, à savoir l'article 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987. La chambre criminelle de la Cour de cassation indique dans un arrêt du 10 avril 2018 (n° 17-84674-PB) qu’il appartient au juge compétent. 

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Le fait pour un dirigeant de ne pas avoir opéré une délégation de pouvoir en vue de la sécurisation des installations de travail et de ne pas avoir commis en personne (directement) l’homicide involontaire d’un agent « mortellement blessé » par l’explosion d’une machine rendue insécure par des conditions anormales d’utilisation ne suffit pas à écarter la responsabilité pénale de la personne morale concernée à partir du moment où l’infraction procède effectivement (même indirectement) d’un organe ou d’un représentant ayant agi pour le compte de celle-ci. En l’espèce, un agent de maintenance est mort des suites d’un accident survenu lors de la réparation d’une pompe d’extraction de pétrole. 

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ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

Seul le liquidateur a le pouvoir d’agir en fixation de la contribution aux pertes sociales des associés d’une société en cours de liquidation judiciaire d’après l’article 1832 alinéa 3 du code civil. Par un arrêt du 3 mai 2018 (n° 15-20348) , la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la recevabilité en appel d’une demande formulée par deux associés sur le fondement de l’article 1832 du code civil, laquelle visait à condamner deux autres associés à hauteur de leur part contributive aux pertes d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA) en liquidation judiciaire.

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Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation de plusieurs gérants, dont l’un fait l’objet d’une procédure collective à titre personnel pour l’exercice d’une autre activité professionnelle, à hauteur de leur responsabilité individuelle pour insuffisance d’actif.  En l’espèce, la mise en redressement puis en liquidation judiciaires d’une société de transport avait entrainé la désignation d’un liquidateur, lequel avait décidé de poursuivre les gérants de cette entreprise, Monsieur et Madame X, en responsabilité pour insuffisance d’actif.

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version intégrale de la Newsletter

Juin 2018 | Newsletter 10

 

LA CONVENTION JUDICIAIRE D'INTERÊT PUBLIC

 

Ayant à l’esprit les dispositifs d’anticorruption des régimes anglo-saxons, en particulier ceux du Foreign Corrupt Practices Act américain de 1977, le législateur français a introduit par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite Sapin II) des mécanismes juridiques innovants dans le but d’améliorer la prévention et la répression des manquements à la probité des acteurs économiques.

Cette législation « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » met à la disposition des autorités publiques une série d’éléments nouveaux et prometteurs. Parmi eux figure au premier plan la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), une mesure transactionnelle inspirée du « Deferred Prosecution Agreement » auquel le Departement of Justice des Etats-Unis ne manque pas de recourir pour infliger des amendes redoutables à des opérateurs plus ou moins corrompus.

L’adaptation en droit français de cet instrument emblématique est déterminée par le nouvel article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Il importe aux parties concernées de veiller par l’intermédiaire de leur conseil juridique à en préciser les contours étant donné que le gouvernement tarde à établir les décrets d’application et circulaires ou directives générales qui permettraient de les cerner au mieux.

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ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Accès non-autorisé de l’employeur au compte Facebook d’un salarié - La chambre sociale de la Cour de cassation a estimé par un arrêt du 20 décembre 2017 (n° 16-19.609 F-D) que l’accès non-autorisé de l’employeur à des informations diffusées sur le compte Facebook d’un salarié avec lequel il se trouve opposé dans le cadre d’un litige prudhommal constitue une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de ce dernier.

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Indemnisation du travail à domicile en l’absence d’un local professionnel - Le salarié obligé d’effectuer son travail à domicile faute de la disposition d’un local professionnel doit être indemnisé à hauteur de la sujétion qu’il subit à raison de cette situation, laquelle est souverainement appréciée par les juges du fond.

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ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

Le refus pour l’un des membres d’un directoire d’assurer la transition après une restructuration non-conforme à ses attentes d’obtenir la présidence d’une société anonyme ne peut servir de juste motif à sa révocation - En l’espèce, l’individu dont il s’agit était convaincu de succéder tôt ou tard au Président de la SA défenderesse. En contradiction avec cette ambition individuelle de présider la société, le conseil de surveillance entreprit de fusionner avec une société concurrente. Décidé à quitter le directoire suite à la déception totale de ses croyances légitimes, le demandeur refusa la proposition d’un départ amiable qui lui enjoignait de rester en place le temps de restructurer la direction de la société. Son refus aurait motivé la décision des membres du conseil de surveillance de le révoquer sur le champ.

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La prescription triennale de l’action en responsabilité du dirigeant a pour point de départ, soit le jour de la réalisation du fait dommageable, soit le jour de sa constatation en cas de dissimulation – La date du placement en redressement judiciaire d’une société cherchant à engager la responsabilité d’un dirigeant pour des fautes commises dans l’exécution de son mandat d’administrateur ne marque pas le lancement par défaut du délai de prescription de l’action en responsabilité. C’est pourtant la position que les juges de la Cour d’appel de Bourges avaient retenue le 7 mai 2015 avant que la chambre commerciale de la Cour de cassation ne la censure en application des articles L225-254 et L227-8 du Code de commerce dans un arrêt du 20 décembre 2017 (n° 15-23.218).

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ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

 

La procédure de liquidation judiciaire ne provoque pas en soi la résiliation des contrats en vigueur au moment de son lancement - Les juges de cassation ont rappelé à l’occasion d’un arrêt du 25 octobre 2017 (n° 15-24.060) que les organes de la procédure collective n’avaient pas à solliciter la continuation des engagements contractuels d’une entreprise sur le point d’être liquidée sachant que le jugement d’ouverture du processus liquidatif demeurait comme tel sans incidence sur leur effectivité.

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Condamnation d’un créancier pour immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective – Par un arrêt non-publié du 10 janvier 2018 (n° 16-10.824, FS-D), la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé pour la première fois la condamnation en appel d’un fournisseur de crédit ruineux en application de l’article L650-1 du Code de commerce.

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