Un régime d'intéressement dérogatoire
La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire (article 18) introduit un nouveau dispositif d’intéressement destiné aux très petites entreprises.
« Par dérogation [à l’article L3312-1 I du code du travail], l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés
dépourvue de délégué syndical
ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
peut […] mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision.
Il en informe les salariés par tous moyens ».
Bien qu’instauré de manière unilatérale, ce nouveau régime vaut « accord d’intéressement ».
Les dispositions légales relatives à l’intéressement lui sont applicables à l’exceptions des articles L3212-6 [sur les accords d’intéressement de projet] et L3314-7 du code du travail [sur les accord d’intéressement homologués en vertu de l’ordonnance du 7 janvier 1959].
Au terme de sa période de validité initiale, la reconduction du régime d’intéressement doit emprunter « l’une des modalités » ordinaires de l’article L3312-1 I du code du travail.
La loi ajoute au titre IV [sur les dispositions communes à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale] du Livre III du code du travail [sur le dividende du travail], un nouvel article L3347 rédigé comme suit : « Les dispositions du présent titre en tant qu’elles concernent les accords d’intéressement s’appliquent aux régimes d’intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l’article L. 3312‑5, à l’exception de celles prévues aux sections 1 à 3 du chapitre Ier et aux articles L. 3344‑2 [sur les groupements d’entreprises], L. 3344‑3 [sur les entreprises dépourvues d’épargne salariale] et L. 3345‑4 [sur contrôle de l’autorité administrative] » du code du travail.
Une plateforme d'aide à la rédaction et à la conclusion d'un accord d'intéressement
Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site : Mon-interessement.urssaf.fr.
Rappel : les entreprises qui devaient conclure un accord d'intéressement entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 disposent d'un délai supplémentaire de 2 mois en raison de la crise sanitaire.
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